J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits

NOR : BUDB0550022A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2004 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2005 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 89 du 16/04/2005 texte numéro 17


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n° 89 du 16/04/2005 texte numéro 17